Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil. Les extraits et copies d’actes d’état civil sont à demander à la mairie de la commune où s’est produit l’événement (naissance, mariage, décès). Vous pouvez faire votre demande en ligne en complétant le formulaire ci-dessous :
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France et doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes : père, 2e mère dans un couple de femmes, médecin, sage-femme, autre personne qui a assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
- les pièces d’identités des parents (ou du parent)
- le certificat médical d’accouchement (en général une attestation du médecin ou de la sage-femme)
- la déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- l’acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
- le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
L’acte de naissance sera rédigé par un officier d’état civil.
Cliquez ici pour plus d’informations.
Reconnaissance d’un enfant :
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.
- Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
- Si vous êtes le père et que vous n'êtes pas marié avec la mère, la reconnaissance est nécessaire pour établir le lien de filiation avec votre enfant.
- Si vous êtes un couple de femmes, des règles spécifiques sont prévues.
Reconnaissance par le père :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l’occasion de la déclaration de naissance mais aussi avant ou après la déclaration de naissance. Dans un couple marié, le père n’a pas besoin de reconnaître l’enfant.
Avant la naissance :
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Un justificatif d’identité (carte d’identité / passeport / titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique) ; présentation du document original qu’il soit ou non en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’officier d’état civil rédige l’acte de reconnaissance. Celui-ci devra être présenté lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance :
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l’enfant. Vous pouvez le faire à l’occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Après la déclaration de naissance :
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Reconnaissance conjointe par un couple de femmes :
Votre couple doit être engagé dans un projet d' AMP (Assistance médicale à la procréation), avec don de sperme. La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme. La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes : 2e mère, la personne chargée de déclarer la naissance ou la mère biologique.
Accouchement sous X :
En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.
Cliquez ici pour plus d'informations relatives à l’accouchement sous X.
Mariage :
Pour la célébration d'un mariage à Lauterbourg, la constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses) : le service état civil se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision nécessaire à l’organisation de votre mariage civil.
Cliquez ici pour des informations générales sur le mariage.
PACS :
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
- Constituer un PACS
Le PACS peut être célébré devant un notaire ou à la mairie du domicile commun des futurs partenaires.
Il convient de constituer un dossier complet et de le déposer au service de l’état civil. En fonction de votre situation personnelle, la liste des pièces à fournir peut varier.
Cliquez ici pour accéder à une information personnalisée sur le PACS.
- Pour obtenir le formulaire Cerfa n°15725 de déclaration conjointe d’un Pacs : cliquez ici
- Pour obtenir un modèle de convention type de Pacs : cliquez ici
Une fois le dossier complet, il conviendra de fixer une date afin de procéder à l’enregistrement.
L’officier d’état civil enregistrera votre déclaration et vous restituera la convention dont il ne gardera pas de copie. Il transmettra ensuite l’information aux services de l’état civil. Votre PACS est indiqué en marge sur l’acte de naissance de chacun de vous deux. Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
- Modifier un PACS
Si vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Cliquez ici pour plus d'informations.
- Dissoudre un PACS
En cas de séparation, mariage ou décès, le PACS est dissout. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. En revanche, des démarches sont nécessaires en cas de séparation.
Une information personnalisée relative aux démarches à accomplir en fonction de votre situation est accessible, en cliquant ici.
Toute personne majeure peut déclarer un décès. Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d'identité.
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
- Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.
Les informations relatives aux démarches à entreprendre pour déclarer un décès sont accessibles, en cliquant ici.
Tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile ou sur internet, dans les 3 mois qui suivent leur 16e anniversaire.
Le recensement citoyen peut se faire :
- En ligne, en cliquant sur ce lien.
- A la mairie de la commune de votre domicile (service de l’état civil – population).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Votre carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité.
- Votre livret de famille de jour.
- Un justificatif de domicile.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
- Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif en France. Vous devez la conserver car aucun duplicata de votre attestation ne peut être délivré.
- Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
- Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
En cas de perte ou de vol de l’attestation de recensement :
- Pour les moins de 25 ans : vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide) soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide).
- Pour les 25 ans ou plus : vous ne pouvez pas obtenir d’attestation de situation administrative après l’âge de 25 ans.
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de trois mois, doit présenter un justificatif d’hébergement, appelé attestation d’accueil. La demande est faite en mairie. Il s’agit d’un document officiel, établi sur papier sécurisé et numéroté, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir à son domicile un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé, n’excédant pas trois mois.
Toute personne française ou étrangère, domiciliée à Lauterbourg, qui envisage de recevoir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation est obligatoire. Pour déposer la demande d’attestation d’accueil, l’hébergeant, doit se présenter personnellement en mairie.
La demande est déposée en mairie par la personne qui accueille le ressortissant étranger à son domicile.
Les pièces à fournir par l’hébergeant sont des originaux :
- Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité, passeport, ou carte de résident (en cours de validité).
- Justificatifs de logement :
- Taxe foncière (si propriétaire), ou contrat de location (si locataire)
- et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone fixe).
- Justificatifs de ressources : justificatifs de revenus récents
- Fiche de salaire des trois derniers mois de l’hébergeant ou de son conjoint pour les actifs.
- Pension du dernier trimestre pour les retraités.
- Attestation de bourse indiquant le montant ou attestation bancaire avec indication du versement régulier d’une somme indiquée par la banque pour les étudiants.
- Un timbre fiscal électronique d’une valeur de 30 euros, disponible dans les débits de tabac ou sur internet en cliquant ici.
- La fiche de renseignements dûment complétée.
Pour remplir le formulaire de demande d'attestation d'accueil, cliquez sur ce lien :
Pour participer aux élections, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018.
Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l'exercice du droit de vote...), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
Vous pouvez vous inscrire :
• en ligne, en cliquant sur ce lien, et sur présentation d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile numérisés ;
• en mairie ou par courrier adressé à la mairie, en joignant un justificatif de domicile, un justificatif d'identité et le Cerfa n°12669*02 de demande d'inscription.
Pour vérifier votre inscription sur les listes électorales, cliquez ici.
Cas particulier des citoyens européens non français :
Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous pouvez voter en France lors des élections européennes et des municipales. Pour cela, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales françaises.
- Cliquez ici pour plus d'informations
Travaux :
Si vos travaux nécessitent le dépôt d'une benne, de matériaux ou d'échafaudage en débord sur la voie publique, un arrêté municipal d'occupation temporaire du domaine public doit être dressé. Prenez contact avec la police municipale : contact
Avant d'entreprendre des travaux, veillez à vérifier s'ils nécessitent une autorisation d'urbanisme. Pour cela, rendez-vous sur cette page : démarches d'urbanisme
Déménagement :
Si votre déménagement nécessite de neutraliser un ou plusieurs emplacements de stationnement pour des véhicules de déménagement, prenez contact avec la police municipale : contact
Le club-house du football, situé rue du Général Mittelhauser est proposé à la location. La capacité de la salle est limitée à 100 personnes.
Un chèque de caution non encaissé devra être déposé afin de faire face aux éventuelles dégradations commises.
Les tarifs sont les suivants :
Pour toute demande de réservation ou information complémentaire : contact
Le moustique tigre est installé dans plusieurs communes du Bas-Rhin. Le moustique tigre est un moustique de petite taille, reconnaissable à ses rayures noires et blanches. Il se développe particulièrement dans des zones urbaines ou péri-urbaines en colonisant toutes sortes de récipients et réservoirs artificiels ainsi que d’éléments du bâti disponibles en milieu urbain (vases, pots, fûts, bidons, bondes, rigoles, avaloirs pluviaux, gouttières, terrasses sur plots…).
Il s'agit d'un moustique capable de transmettre des maladies telle que la dengue, le zyka et le chikungunya, mais uniquement s'il a piqué au préalable une personne malade infectée (suite à un voyage en zone tropicale par exemple). Une piqûre de moustique tigre n'est donc pas automatiquement source de maladie.
A Lauterbourg, il n'a pour l'heure jamais encore été détecté. Cependant, si vous pensez avoir détecté la présence d'un moustique tigre, vous pouvez le signaler via le portail de l'ANSES : je signale un moustique tigre.
